AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Obligation de motivation

Obligation de motivation

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation d'une mesure de gel des fonds pour insuffisance de motivation dans une affaire où le Conseil est jugé par défaut. Cet arrêt, peu original sur le fond de l'examen de la portée de l'obligation de motivation, est assez intéressant au regard de la procédure contentieuse. Dans le contexte des mesures restrictives visant à mettre fin aux activités nucléaires iraniennes présentant un risque de prolifération nucléaire (sur la base de la position commune n° 2007/140/PESC, 27 févr. 2007 : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 déc. 2011, aff. T-562/10, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH c/ Conseil

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N°2 . 2012-02-01


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