AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Accès aux documents et entente illicite

Accès aux documents et entente illicite

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le risque d'introduction d'une action en indemnité susceptible de conduire les entreprises participant à une entente à ne plus coopérer ne peut suffire à faire échec au principe de libre accès aux documents. Saisi d'un recours en annulation contre une décision de la Commission refusant au requérant l'accès à certains documents, le Tribunal rend un nouvel arrêt venant enrichir l'oeuvre jurisprudentielle en matière de transparence au sein de la procédure de sanction des ententes illicites fondée sur (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 déc. 2011, aff. T-437/08, CDC Hydrogene Peroxide c/ Commission

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N°2 . 2012-02-01


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