AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Effets des règlements et mesures nationales d'exécution

Effets des règlements et mesures nationales d'exécution

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales d'exécution précisant les dispositions du règlement (CE) n° 1/2005, à condition que celles-ci poursuivent l'objectif de protéger les animaux pendant le transport et respectent le principe de proportionnalité. Dans le cadre d'un litige opposant Danske Svineproducenter, organisation professionnelle d'éleveurs de porcs, au Ministère de la justice danois, le juge national saisit la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle tendant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 déc. 2011, aff. C-316/10, Danske Svineproducenter

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N°2 . 2012-02-01


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