AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelles questions sur la différence de régime des actions en répétition de l'indu selon qu'elles sont introduites par l'assujetti à la TVA ou par le client ayant effectivement supporté le poids de la taxe illégale. Bien que posées dans le contexte du remboursement de TVA indument perçue, les questions posées dans cette affaire sont assez proches de celles sur lesquelles la Cour avait été conduite à se prononcer à propos de cotisations agricoles peu de temps auparavant (CJUE, 8 sept. 2011, aff. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 déc. 2011, aff. C-427/10, Banca Antoniana Popolare Veneta SpA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement