AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Notion de séjour légal

Notion de séjour légal

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le séjour légal conditionnant le droit de séjour permanent ne comprend que les séjours accomplis sur le fondement du droit de l'Union à l'exclusion de ceux autorisés sur le fondement du droit national. Conception restrictive du droit de séjour permanent, appréhension particulière du lien d'intégration d'un citoyen de l'Union dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité ou jugement de Salomon, tels sont les divers sentiments que suscite la lecture de l'arrêt Ziolkowski. La question (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. jtes., C-424/10 et 425/10, Tomasz Ziolkowski et a.

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N°2 . 2012-02-01


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