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Moyens de défense des États

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet sévère des griefs formulés par l'État membre défendeur à l'encontre de l'attitude peu coopérative de la Commission. Dans un arrêt rendu à propos des procédures d'études d'impact, ne présentant guère d'intérêt particulier sur le fond, la Cour a été conduite à préciser les limites des moyens de défense des États auxquels un manquement est imputé. L'État défendeur s'était en effet prévalu du fait que la Commission avait donné son accord sur la proposition qu'il avait formulé en vue de se mettre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 15 déc. 2011, aff. C-560/08, Commission c/ Espagne soutenue par Pologne

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N°2 . 2012-02-01


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