AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Compétence de la Cour

Compétence de la Cour

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Précisions sur les conditions d'interprétation, dans une situation purement interne, de dispositions nationales qui renvoient au droit de l'Union. Les règles italiennes relatives à la procédure administrative prévoient de manière générale : l'« activité administrative poursuit des objectifs fixés par la loi et elle est régie par les critères d'économie, d'efficacité, d'impartialité, de publicité et de transparence selon les modalités prévues par la présente loi et les autres dispositions régissant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 déc. 2011, aff. C-482/10, Teresa Cicala c/ Regione Siciliana

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N°2 . 2012-02-01


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