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Conditions du prononcé du sursis

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De quelques précisions intéressantes sur le lien entre le fumus boni juris et l'urgence. L'affaire se déroule suite à la privatisation d'entreprises italiennes produisant de l'aluminium et rachetées par le puissant groupe américain Alcoa. La Commission a, dans le cadre d'une décision du 19 novembre 2009, analysé le tarif préférentiel dont profitait Alcoa sur les factures d'électricité produite par l'entreprise publique ENEL, comme une aide d'État incompatible avec le marché commun. Cette décision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 14 déc. 2011, aff. C-446/10 P (R), Alcoa Trasformazioni Srl

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N°2 . 2012-02-01


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