AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Recours en annulation contre un acte abrogé

Recours en annulation contre un acte abrogé

Europe - Février 2012 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'un recours contre une décision de mesures ciblées liées à la situation en Côte d'Ivoire, le Tribunal a été conduit à rappeler les conditions du non lieu à statuer dans l'hypothèse où l'acte attaqué est retiré ou abrogé par son auteur. L'objet du recours est en principe censé avoir disparu, ce qui entraîne mécaniquement la disparition de l'intérêt à agir du requérant, dès lors que le retrait ou l'abrogation ont pour effet d'aboutir pour la requérante au résultat voulu et lui donne entière (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 7 déc. 2011, aff. T-255/11, Zakaria Fellah c/ Conseil

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N°2 . 2012-02-01


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