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Pourvoi : principe du contradictoire

Europe - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Dans l'affaire Commission c/ Vicente Carbajosa et a. (aff. T-6/11 P), le Tribunal annule l'arrêt du TFPUE et juge que celui-ci, en fondant l'annulation des décisions attaquées sur le moyen tiré de l'incompétence de l'EPSO, a violé le principe du contradictoire. En effet, ce moyen n'a pas été soulevé d'office ou débattu dans cette affaire mais dans une autre affaire similaire (TFPUE, 15 juin 2010, aff. F-35/08, Pachtitis c/ Commission). Toutefois, le Tribunal statue lui-même sur le litige et confirme (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 déc. 2011, aff. T-6/11 P, Commission c/ Vicente Carbajosa et a.Trib. UE, 14 déc. 2011, aff. T-361/10 P, Commission c/ Pachtitis

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N°2 . 2012-02-01


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