Pourvoi

Europe - Février 2012 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'un pourvoi dirigé contre une décision du Tribunal en matière d'aides accordées à des services publics locaux (TPICE, 11 juin 2009, aff. T-300/02, AMGA c/ Commission : Europe 2009, comm. 319, obs. L. Idot), la Cour rappelle les limites strictes de la notion de dénaturation des faits ou des éléments de preuve, qui seule lui permettrait de revenir sur l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le Tribunal. Par ailleurs, ce qui est intéressant en matière de technique procédurale, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 21 déc. 2011, aff. C-329/09 P, Iride SpA

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N°2 . 2012-02-01


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