AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Allégements fiscaux sur l'achat d'une résidence principale

Allégements fiscaux sur l'achat d'une résidence principale

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Rejet d'un recours en manquement : les législations hongroise et belge sont justifiées par la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal. Les recours en manquement se suivent mais ne se ressemblent pas. Alors que la législation grecque d'exonération fiscale sur l'achat d'une résidence principale (CJUE, 20 janv. 2011, aff. C-155/09, Commission c/ Grèce : Europe 2011, comm. 104, obs. F. Kauff-Gazin) avait été condamnée, la Cour juge dans les deux affaires sous commentaire que les législations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 1er déc. 2011, aff. C-253/09, Commission c/ HongrieCJUE, 1re ch., 1er déc. 2011, aff. C-250/08, Commission c/ Belgique

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N°2 . 2012-02-01


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