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Fonds de pensions

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Un fonds de pension exerce une activité économique et un État ne saurait entraver ses investissements à l'étranger. L'arrêt sous commentaire rend compte d'un alignement jurisprudentiel particulièrement éclatant entre l'interprétation des règles relatives à la circulation des capitaux et celles relatives à la libre concurrence dans le domaine des fonds de pension (V. CJCE, 21 sept. 1999, aff C-67/96, Albany : Europe 1999, comm. 382 obs. L. Idot). L'on rappellera qu'il s'agit d'organismes chargés de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 déc. 2011, aff. C-271/09, Commission c/ Pologne

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N°2 . 2012-02-01


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