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Exonération fiscale des intérêts

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les États peuvent prévoir que seuls les impôts effectivement payés dans un autre État membre sont déductibles sauf si cette exigence est discriminatoire. La Société BVA conteste la décision de l'administration fiscale espagnole lui refusant de déduire de l'impôt sur les sociétés en Espagne une somme qu'elle avait déduite au titre de l'impôt dû en Belgique sur les intérêts perçus dans cet État. En effet, l'administration fiscale considère, en vertu de l'article 24, paragraphe 4 de la loi n° 61/1978, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 déc. 2011, aff. C-157/10, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria

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N°2 . 2012-02-01


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