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Critères de sélection et d'attribution

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'utilisation d'un critère de sélection au moment de la phase d'attribution des offres constitue un motif d'annulation. Soumissionnaire évincé de deux procédures d'attribution de marchés publics de la Commission, Evropaïki Dynamiki, requérant d'habitude, demande au juge d'annuler des décisions rejetant ses offres. Bien que de facture classique, ces affaires retiennent l'attention sur quelques points. Ainsi, dans l'affaire T-39/08, le Tribunal fait droit à la demande en annulation de la requérante (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 déc. 2011, aff. T-39/08, Evropaïki Dynamiki c/ CommissionTrib. UE, 13 déc. 2011, aff. T-377/07, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°2 . 2012-02-01


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