AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Étendue du contrôle juridictionnel

Étendue du contrôle juridictionnel

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le contrôle juridictionnel en droit de la concurrence n'est pas incompatible avec le principe de protection juridictionnelle effective et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Dans l'affaire des tubes industriels, la Commission avait adopté deux décisions d'interdiction : la première dans l'affaire 38.240 (Déc., 16 déc. 2003) portait sur les tubes industriels en cuivre, la seconde, dans l'affaire 38.069 (décision du 3 septembre 2004) sur les tubes sanitaires en cuivre. L'entreprise KME, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 déc. 2011, aff. C-272/09 P, KME Germany AGCJUE, 2e ch., 8 déc. 2011, aff. C-386/10 P, ChalkorCJUE, 2e ch., 8 déc. 2011, aff. C-389/10 P, KME Germany

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N°2 . 2012-02-01


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