AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Services d'intérêt économique général (SIEG)

Services d'intérêt économique général (SIEG)

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Trois des quatre textes du « paquet Almunia », destiné à remplacer le « paquet Altmark » ont été adoptés le 20 décembre 2011 et s'appliqueront à compter du 31 janvier 2012. Comm. UE, communication relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général : JOUE n° C 8, 11 janv. 2012, p. 4 Comm. UE, déc. 20 déc. 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur (...)

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N°2 . 2012-02-01


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