AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Notion d'aide et régime particulier de taxe professionnelle

Notion d'aide et régime particulier de taxe professionnelle

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi dans l'affaire France Télécom relative au régime de taxe professionnelle dont avait bénéficié l'opérateur de 1994 à 2002. On se souvient de l'arrêt France Télécom du 30 novembre 2009 (aff. jtes T-427/04 et T-17/05 : Europe 2010, comm. 34) dans lequel le Tribunal avait rejeté les recours formés contre la décision de la Commission 2005/709/CE de la Commission du 2 août 2004 (JOUE n° L 269, 14 oct. 2005, p. 30), qui remettait en cause le régime préférentiel en matière de taxe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 8 déc. 2011, aff. C-81/10 P, France Télécom

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N°2 . 2012-02-01


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