AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Notion d'aide et investisseur privé en économie de marché

Notion d'aide et investisseur privé en économie de marché

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal corrige l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché faite par la Commission à propos d'une vente de terrain par une commune. Par cet arrêt, le Tribunal annule la décision 2008/366/CE de la Commission du 30 janvier 2008 qui avait considéré que la vente par une commune suédoise à la requérante, une coopérative de vente de produits alimentaires, d'un terrain constituait une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1 TFUE. Se fondant sur la communication concernant (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 déc. 2011, aff. T-244/08, Konsum Nord ekonomisk förening

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N°2 . 2012-02-01


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