AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Recevabilité des recours contre des régimes d'aides

Recevabilité des recours contre des régimes d'aides

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que les bénéficiaires effectifs d'aides individuelles octroyées au titre d'un régime d'aides qui sont affectés par un ordre de récupération ont qualité pour agir. 1) Par ces quatre arrêts, la Cour de justice rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal du 11 juin 2009 (respectivement aff. T-189/03, T-297/02, T-301/02, T-300/02 : Europe 2009, comm. 319) qui avaient confirmé au fond la qualification d'aide d'État retenue pour une mesure d'exonération d'impôts en faveur des services (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 21 déc. 2011, aff. C-318/09 P, A2ACJUE, 6e ch., 21 déc. 2011, aff. C-319/09 P, ACEACJUE, 6e ch., 21 déc. 2011, aff. C-320/09 P, A2ACJUE, 6e ch., 21 déc. 2011, aff. C-329/09 P, IrideTrib. UE, ord., 16 déc. 2011, aff. T-203/10, Stichting Woonpunt

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N°2 . 2012-02-01


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