TVA

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un tiers de bonne foi et qui n'a participé à aucune fraude ne peut se voir imposer une responsabilité solidaire en matière de TVA. La Cour réaffirme et complète sa jurisprudence relative à la responsabilité solidaire en matière de TVA (CJCE, 11 mai 2006, aff. C-384/04, Federation of Technological Industries et a.) dans une affaire marquée par la bonne foi et l'absence de fraude du tiers solidairement responsable. En droit belge, dans le régime de l'entrepôt autre que douanier l'entreposeur des biens, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 21 déc. 2011, aff. C-499/10, Vlaamse Oliemaatschappij

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N°2 . 2012-02-01


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