AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Droit d'accise (PAC) et biocarburants

Droit d'accise (PAC) et biocarburants

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le bioéthanol destiné à être vendu comme biocarburant n'est pas exonéré du paiement de l'accise concernant l'alcool éthylique. Mis à l'honneur ces dernières années par leur percée dans le domaine des transports et de l'énergie (V. « Energy 2020. A strategy for competitive, sustainable and secure energy » COM (2010) 639 final, 10 nov. 2010), les biocarburants font l'objet d'un régime juridique qui se structure progressivement. L'arrêt rendu par la Cour sur renvoi du juge Bulgare apporte d'importantes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 21 déc. 2011, aff. C-503/10, Evroetil

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N°2 . 2012-02-01


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