AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Marque et usage dans la vie des affaires

Marque et usage dans la vie des affaires

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque ne peut se prévaloir de l'article 5, paragraphe 1 de la directive pour interdire l'usage d'une marque similaire à l'encontre du remplisseur qui exécute une prestation purement technique. Le litige trouve son origine dans le conflit qui oppose Red Bull, le groupe qui commercialise une boisson énergisante bien connue, à son concurrent, Smart Drinks, société installée aux îles Vierges, qui commercialise des produits sous le même conditionnement, une canette, en utilisant des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 déc. 2011, aff. C-119/10, Fridsranken Industrie Winters BV

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N°2 . 2012-02-01


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