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Certificat complémentaire de protection

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un CCP peut être délivré même si la période qui s'est écoulée entre la demande du brevet de base et l'obtention de la première AMM est inférieure à cinq ans. La délivrance des certificats complémentaires de protection (CCP) alimente décidément le contentieux (CJUE, 24 nov. 2011, aff. C-322/10, Medeva BV et C-422/10, Georgetown University : Europe 2012, comm. 43) et les enjeux sont importants, comme en témoigne le nombre important d'observations sur une question a priori technique de décompte de délais. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 déc. 2011, aff. C-125/10, Merck Sharp

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N°2 . 2012-02-01


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