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Obligation de service public

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le régime italien de fixation du prix de l'électricité dans le cadre d'un service d'appel sollicitant des installations essentielles est conforme aux règles de concurrence et répond à un objectif d'intérêt économique général. Qui a dit que l'Union européenne prônait la mise en oeuvre d'un principe brutal de concurrence libre et non faussée ? Le régime italien de fixation du prix de l'électricité vient d'être blanchi par la Cour, conformément aux préceptes d'une économie sociale de marché. ENEL, premier (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 déc. 2011, aff. C-242/10, ENEL Produzione SpA

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N°2 . 2012-02-01


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