AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Accord de Cotonou instaurant un partenariat avec les États ACP

Accord de Cotonou instaurant un partenariat avec les États ACP

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

La Cour précise les modalités du contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises originaires des États ACP. Selon l'article 1er de l'annexe V de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JOCE n° L 317, 15 déc. 2000, p. 3), les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent. Les exportateurs des marchandises (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 déc. 2011, aff. C-409/10, Afasia Knits Deutschland

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N°2 . 2012-02-01


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