AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Aides d'État : irrecevabilité d'un recours dirigé contre une décision d'ouverture d'une procédure formelle

Aides d'État : irrecevabilité d'un recours dirigé contre une décision d'ouverture d'une procédure formelle

Europe - Février 2012 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre du long contentieux qui a opposé la société de distribution de colis UPS à Deutsche Post tant sur le fondement de l'article 102 TFUE (V. Déc. 2001/354/CE, 20 mars 2001, aff. 35.141 : JOCE n° L 125, 5 mai 2001), que sur celui des aides d'État (Déc. 2002/753/CE, 19 juin 2001 : JOCE n° L 247, 14 sept. 2002 ; annulée par le Tribunal, TPICE, 1er juill. 2008, aff. T-266/02 : Europe, 2008, comm. 275 et sur pourvoi, CJUE, 2 sept. 2010, aff. C-399/08 P : Europe, 2010, comm. 378). (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 déc. 2011, aff. T-421/07, Deutsche Post

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N°2 . 2012-02-01


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