AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Fiscalité : droit d'apport des prestations d'un associé augmentant l'avoir

Fiscalité : droit d'apport des prestations d'un associé augmentant l'avoir

Europe - Février 2012 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la reprise par un associé des pertes subies par une société constitue, en principe, une prestation d'un associé augmentant l'avoir social et est donc soumise à ce titre à droit d'apport en application de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Cons. CE, dir. 69/335/CEE, art. 4, § 2, sous b : JOCE n° L 249, 3 oct. 1969, p. 25). Tel n'est toutefois pas le cas, par exception, lorsque cette reprise intervient (...)

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SOURCES

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CJUE, 1re ch., 1er déc. 2011, aff. C-492/10, Immobilien Linz GmbH & Co. KG

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N°2 . 2012-02-01


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