AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Dumping : Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d'origine pour la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation

Dumping : Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d'origine pour la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation

Europe - Février 2012 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par une entreprise chinoise à l'encontre du règlement (CE) n° 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine. Le débat portait sur le sort à réserver, dans le calcul du droit antidumping, à la taxe sur la valeur ajoutée chinoise à l'exportation. Lors de l'enquête initiale, la Commission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 déc. 2011, aff. T-423/09, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd

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N°2 . 2012-02-01


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