AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Compétence en cas de pluralité de défendeurs

Compétence en cas de pluralité de défendeurs

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que la différence de fondements juridiques n'est pas en soi un obstacle à l'application de l'article 6, paragraphe 1 du règlement et renvoie au juge national le soin d'apprécier le risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément. S'il retiendra l'attention surtout pour les développements sur la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation (...) du droit d'auteur (...) dans la société de l'information, l'arrêt Painer (V. supra, comm. 97) contient (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 1er déc. 2011, aff. C-145/10, Eva-Maria Painer

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N°2 . 2012-02-01


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