AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Within you, without you : l'opt-out britannique en matière d'entraide répressive

Within you, without you : l'opt-out britannique en matière d'entraide répressive

Europe - Février 2013 - n° 2

Etude par Henri LABAYLE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adourchaire Jean-MonnetGDR RUEDELSJ

EXTRAIT *

Les autorités du Royaume-Uni ont annoncé leur volonté d’utiliser l’opt-out que le traité de Lisbonne leur permet en matière de coopération judiciaire pénale et policière. Il aboutit à un retrait intégral des mesures adoptées en la matière depuis 1992, même s’il peut être compensé par un opt-in ponctuel. Si sa portée politique illustre le malaise et les contradictions britanniques vis à vis de la construction européenne, sa complexité et les risques qu'il fait courir à la cohérence du droit de l'Union (...)

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N°2 . 2013-02-01


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