AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Un nouveau chantier pour les juristes : la révision du règlement « procédures d'insolvabilité »

Un nouveau chantier pour les juristes : la révision du règlement « procédures d'insolvabilité »

Europe - Février 2013 - n° 2

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

À l'époque de la globalisation, et en ces temps économiques difficiles, le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JOUE n° L 160, 30 juin 2000), applicable depuis le 31 mai 2002, a montré son utilité. En raison de l'évolution du droit des procédures collectives, qui est de moins en moins centré sur la liquidation des entreprises, en particulier en France, (pour un exposé du droit positif, V. C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté : Montchrestien 2011, (...)

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N°2 . 2013-02-01


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