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Mesures restrictives

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rappel de la portée de l'obligation de motivation. Une banque iranienne, destinataire de mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran, introduit un recours en annulation contre l'annexe du règlement prononçant son maintien sur la liste des entreprises visées par les meures de gel des fonds et contre la lettre du Conseil « portant décision » à son égard. L'affaire soulevait en premier lieu d'intéressantes questions sur le terrain de la recevabilité. Le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 déc. 2012, aff. T-15/11, Sina Bank c/ Conseil, soutenu par Commission

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N°2 . 2013-02-01


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