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Mesures restrictives

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures restrictives pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation. Le contentieux récurrent des mesures restrictives aboutit à enrichir par touches successives le corpus jurisprudentiel relatif au contrôle juridictionnel des sanctions ciblées, mais également à apporter des précisions aussi bien sur les conditions de recevabilité des recours en annulation, que sur les moyens d'annulation ou sur les effets de l'annulation. Sur le terrain de la recevabilité, l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 déc. 2012, aff. T-421/11, Qualitest FZE c/ Conseil soutenu par Commission

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N°2 . 2013-02-01


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