AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Accès aux documents

Accès aux documents

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal adopte une position raisonnable face à des demandes d'accès aux documents en cascade. Il est des requérants d'habitude, prêts à tout recours pour obtenir gain de cause. Evropaïki Dynamiki en est un. Il a demandé à la Commission l'accès à près de 7 000 devis concernant des procédures d'appel d'offre. Le Tribunal s'interroge sur la légalité du refus de divulgation, fondé sur plusieurs exceptions tirées de l'article 4 du règlement n° 1049/2001 (PE et Cons. CE, règl. n° 1049/2001, 30 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 déc. 2012, aff. T-167/10, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement