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Calendrier des sessions

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour annule le calendrier des périodes de sessions 2012/2013 pour violation du protocole n° 6 annexé aux Traité UEet TFUE. Le contentieux répétitif récurrent aux lieux de travail du Parlement européen (V. CJCE, 10 févr. 1983, aff. 230/81, Luxembourg c/ Parlement européen : CDE 1983, p. 533 obs. J.-V. Louis. – CJCE, 22 sept. 1988, aff. 358/85 et 51/86, France c/ Parlement européen : JDI 1989, p. 403, obs. V. Constantinesco et D. Simon ; RTDE 1989, p. 225 obs. J. P. Jacqué. – CJCE, 28 nov. 1991, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 déc. 2012, aff. C-237/11 et C-238/11, France, soutenue par Luxembourg c/ Parlement

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N°2 . 2013-02-01


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