AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2De l'exigence de précision dans les argumentaires

De l'exigence de précision dans les argumentaires

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour rappelle fermement la Commission et l'Italie leurs obligations de précision et de rigueur dans l'identification du manquement, pour la première, et des éventuelles justifications de celui-ci, pour la seconde Le manque de rigueur ou de précision semble être, à la lecture de l'arrêt sous commentaire, un défaut partagé par la Commission et l'Italie, défaut à l'égard duquel la Cour fait montre de sévérité. Le manquement reproché ne présente guère de complexité : en substance, la Commission reproche (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 déc. 2012, aff. C-68/11, Commission c/ Italie

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N°2 . 2013-02-01


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