AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Sanctions pécuniaires du manquement

Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour sanctionne, dans le contexte de l'absence de récupération, par les autorités nationales, des aides publiques incompatibles avec le marché commun, l'inexécution d'un arrêt de manquement, par l'infliction cumulative d'une astreinte et d'une amende. C'est l'inexécution de l'arrêt en manquement du 2 juillet 2002, Commission c/ Espagne (aff. C-499/99) qui est à la source de l'arrêt en double manquement prononcé par la grande chambre de la Cour et qui a abouti, au terme d'un arrêt qui ne compte (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 11 déc. 2012, aff. C-610/10, Commission c/ Espagne

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N°2 . 2013-02-01


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