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Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Confirmations et innovations dans la mise en oeuvre jurisprudentielles des sanctions pécuniaires du manquement. L'Irlande vient d'être condamnée par deux fois le même jour en manquement sur manquement à des sanctions pécuniaires au titre de l'article 260, paragraphe 2 TFUE. Ce « tir groupé » rappelle la rafale de sanctions ramassées dans le temps essuyée par la Grèce en juin et juillet 2009 (V. CJCE, 4 juin 2009, aff. C-568/07, Commission c/ Grèce, liberté d'établissement des opticiens. – CJCE, 4 juin (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 déc. 2012, aff. C-279/11, Commission c/ IrlandeCJUE, 4e ch., 19 déc. 2012, aff. C-374/11, Commission c/ Irlande

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N°2 . 2013-02-01


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