Recevabilité

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour confirme l'appréciation du Tribunal : le signalement W1 dans le système d'alerte précoce constitue un acte attaquable en annulation. Le recours à l'origine du pourvoi sous commentaire est le premier à soulever directement la question de l'annulation des actes adoptés dans le cadre du système d'alerte précoce (SAP). Ce système a été mis en place par la Commission afin de protéger les intérêts financiers de l'Union en luttant notamment contre la fraude. Ainsi, elle a adopté la décision 2008/969/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 déc. 2012, aff. C-314/11 P, Commission c/ Planet

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N°2 . 2013-02-01


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