AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les critères traditionnels de définition de la notion de juridiction au sens du renvoi préjudiciel conduisent inéluctablement à rejeter cette qualification pour la Cour des comptes grecque. Un différend sur la rémunération d'un employé de droit privé du ministère grec de la Culture et du Tourisme conduit la Cour, par voie préjudicielle, à réitérer les critères retenus pour définir la notion de juridiction au sens de l'article 267 TFUE. La question préjudicielle est posée par la Cour des comptes grecque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 déc. 2012, aff. C-363/11, Epitropos tou Elegktikou Synedriou sto Ypourgeio Politismou kai Tourismou

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N°2 . 2013-02-01


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