Recevabilité

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Illustration de l'hypothèse d'irrecevabilité de questions préjudicielles. Les hypothèses d'irrecevabilité des questions préjudicielles sont suffisamment rares pour être mentionnées. L'affaire sous commentaire est à cet égard très représentative. Les faits à l'origine du renvoi sont simples, le juge a quo est saisi d'un litige opposant M. Debiasi à l'agence des impôts et taxes de Parme au sujet du refus de celle-ci de lui rembourser la TVA acquittée pour les besoins son activité professionnelle. Le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 4e ch., 13 déc. 2012, aff. C-560/11, Debiasi

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N°2 . 2013-02-01


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