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Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Limites à la spécificité du contentieux de la fonction publique. Dans les deux premières affaires, jointes en toute logique par le Tribunal, les parties ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 20 janvier 2011 (aff. F-121/07, Strack c/ Commission : Europe 2011, chron. 2, par A. Masson et V. Cador), tandis que dans la troisième affaire, le Tribunal doit se prononcer sur un autre arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 20 janvier (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 déc. 2012, aff. jtes T-197/11 P et T-198/11 P, Commission c/ Strack et Strack c/ CommissionTrib. UE, 13 déc. 2012, aff. T-199/11 P, Strack c/ Commission

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Europe

N°2 . 2013-02-01


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