AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Recours en annulation : un exemple d'« arrêt-fleuve » du Tribunal de l'Union

Recours en annulation : un exemple d'« arrêt-fleuve » du Tribunal de l'Union

Europe - Février 2013 - n° 2

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

L'affaire a pour origine des enquêtes et vérifications diligentées en 2006 et 2007 par les services de la Commission concernant la mise en oeuvre des aides communautaires au maintien des oliveraies dans les îles mineures de la mer Égée et dans le secteur de la viande ovine et caprine. Cette procédure a abouti à une décision du 4 novembre 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par la Grèce au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 déc. 2012, aff. T-588/10, Grèce c/ Commission

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N°2 . 2013-02-01


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