AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Contrôle des aides d'État : méandres et durée du temps juridictionnel

Contrôle des aides d'État : méandres et durée du temps juridictionnel

Europe - Février 2013 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Si l'appréciation des aides d'État n'est à l'évidence pas chose aisée, l'on peut toutefois être a priori surpris du temps qu'il a fallu au Tribunal pour statuer sur les recours introduits contre une décision de la Commission, de 1999, relativement aux réductions de charges accordées par l'Italie aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chiogga. Douze ans se sont en effet écoulés entre la saisine et le jugement. A la lecture des arrêts, cette critique doit néanmoins être relativisée. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-231/00, Adriatica di Navigazione SpA c/ CommissionTrib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-253/00, Bauer SpA c/ CommissionTrib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-260/00, Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca et a. c/ CommissionTrib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-261/00, Sacaim SpA et a. c/ Commission

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N°2 . 2013-02-01


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