AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Pourvoi manifestement mal fondé ou manifestement irrecevable

Pourvoi manifestement mal fondé ou manifestement irrecevable

Europe - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour fait usage de l'article 181 de son règlement de procédure afin de rejeter, par ordonnance motivée et sans ouvrir la procédure orale, deux pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. Les moyens invoqués par les requérantes ne résistent pas à l'analyse du juge. Sont ainsi irrecevables ou non fondés les moyens invoqués pour la première fois devant la Cour, les moyens reposant sur une mauvaise interprétation de l'arrêt du Tribunal ou ceux remettant en cause l'appréciation des faits opérée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 6e ch., 13 déc. 2012, aff. C-593/11 P, Alliance One International c/ CommissionCJUE, ord., 6e ch., 13 déc. 2012, aff. C-654/11 P, Transcatab c/ Commission

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N°2 . 2013-02-01


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