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Politique des retours

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Plusieurs mesures d'ordre pénal sanctionnant un séjour irrégulier sont appréhendées au regard de la directive retour. Rendu sans conclusions, ce qui pourrait attester de son caractère simplement confirmatif, l'arrêt sous commentaire prend place dans le contentieux complexe inauguré par l'arrêt El Dridi (CJUE, 1re ch., 28 avr. 2011, aff. C-61/11. – V. F. Kauff-Gazin, La directive retour au secours des étrangers ? : de quelques ambiguités de l'affaire El Dridi du 28 avril 2011 : Europe 2011, étude (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 déc. 2012, aff. C-430/11, Md Sagor

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N°2 . 2013-02-01


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