AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Condition de résidence

Condition de résidence

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Une réglementation nationale qui subordonnerait l'octroi d'une aide à l'embauche à une obligation de résidence du demandeur d'emploi dans l'État qui alloue ladite aide constitue une entrave non justifiée à la libre circulation. Sur question préjudicielle, la Cour est invitée à déterminer si la libre circulation des travailleurs s'oppose à une réglementation nationale qui réserve les aides accordées aux entreprises du secteur privé pour l'embauche des chômeurs de plus de 45 ans à la condition que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 déc. 2012, aff. C-379/11, Caves Krier Frères Sàrl

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N°2 . 2013-02-01


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