AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Prestation de services, lutte contre la fraude, la concurrence déloyale et protection des travailleurs

Prestation de services, lutte contre la fraude, la concurrence déloyale et protection des travailleurs

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour semble admettre que la lutte contre la concurrence déloyale puisse justifier une entrave à la libre prestation de services. Si le manquement reproché à la Belgique ne soulève guère de difficulté quant au constat d'une entrave à la libre prestation de services, l'affaire retient l'attention sur le terrain des justifications et de la nécessité, de plus en plus prégnante au niveau national, d'éviter de mauvais usages d'une liberté de circulation et, plus généralement, d'adopter des mécanismes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 déc. 2012, aff. C-577/10, Commission c/ Belgique

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N°2 . 2013-02-01


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