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Régime fiscal des fusions, scissions et apports

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Imposition des plus-values découlant d'un apport d'actifs. Sollicitée pour interpréter la directive 90/434 relative au régime fiscal des fusions, scissions, et apports (Cons. CE, dir. 90/434/CEE, 23 juill. 1990 : JOUE n° L 225, 20 août 1990, p. 1), la Cour apporte des précisions intéressantes en matière de report de l'imposition des plus-values découlant d'un apport d'actifs au sein de l'Union. 3D I est une société de capitaux italienne ; en 2000 elle a apporté une branche de son activité située (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 déc. 2012, aff. C-207/11, 3D I

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N°2 . 2013-02-01


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